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LORS D´UNE VENTE

Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif des diagnostics que le vendeur doit produire en cas de vente.

DIAGNOSTICS

 

TYPES DE BIENS

 

VALIDITE DU DIAGNOSTIC

CONSTAT DE RISQUE D’EXPOSITION AU PLOMB

 

Immeubles d’habitation construits avant le
1er Janvier 1949

 

-Si présence de plomb : 1 an
-Si absence de plomb : illimitée

AMIANTE

 

Tous les immeubles dont le permis de construire a été déposé avant le
1er Juillet 1997

 

Illimitée

TERMITES

 

Tous bâtiments situés dans une zone infestée, délimitée par arrêté préfectoral

 

 6 mois

LOI CARREZ

 

Logements à usage d’habitation en copropriété

 

Illimitée sauf si travaux modifiant la surface

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

 

Tous les logements et autres bâtiments clos et couverts avec chauffage

 

10 ans

ETAT DES RISQUES NATURES ET TECHNOLOGIQUES

 

Biens (terrains ou maisons) construits dans des zones ayant fait l’objet d’un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

 

6 mois

ETAT DES INSTALLATIONS INTERIEURES ELECTRIQUES

 

Tous les logements à usage d’habitation dont l’installation électrique a plus de 15 ans

 

3 ans

ETAT DES INSTALLATIONS INTERIEURES GAZ

 

Tous les logements à usage d’habitation dont l’installation gaz a plus de quinze ans

 

3 ans

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LUNDI : 14h00 - 18h15
MARDI : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 18h15
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JEUDI : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 18h15
VENDREDI : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 18h15
SAMEDI : 9h00 - 12h00

L'Etude est fermée le lundi matin et le samedi après midi.

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